Le service de pré-plainte en ligne (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) permet aux victimes de vols simples de préparer leur déposition avant de se rendre physiquement dans un commissariat ou une gendarmerie. Ce n'est pas une plainte définitive, mais il simplifie considérablement la procédure et réduit le temps passé en commissariat.
Le seul service officiel de pré-plainte en ligne est pre-plainte-en-ligne.gouv.fr (service de l'État). Aucun autre site ne permet de faire une vraie pré-plainte. Méfiez-vous des sites qui prétendent offrir ce service moyennant paiement.
Quand peut-on utiliser la pré-plainte en ligne
La pré-plainte en ligne est disponible pour les infractions suivantes :
- Vol sans violence (cambriolage sans que vous étiez présent, vol de véhicule, vol de portefeuille sans menace)
- Dégradations volontaires (tags, vandalisme, détérioration de véhicule)
- Escroquerie et abus de confiance
- Discrimination
Les infractions nécessitant une intervention immédiate ou impliquant des violences ne peuvent pas être déclarées en ligne. Si vous avez été victime d'une violence, d'un vol avec menace, ou si vous avez été confronté à l'intrus, vous devez vous rendre directement au commissariat ou appeler le 17.
Les étapes de la pré-plainte
Rendez-vous sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Le service est accessible 24h/24. Vous aurez besoin d'une adresse email valide. La connexion via FranceConnect est possible pour simplifier l'identification.
Décrivez les faits : date et lieu du vol, nature des objets volés ou endommagés, circonstances connues. Soyez le plus précis possible : désignation des objets, valeur estimée, numéros de série si disponibles. Plus le formulaire est complet, plus l'audition au commissariat sera rapide.
Le service vous proposera les unités compétentes selon l'adresse où les faits ont eu lieu (pas votre domicile, mais l'adresse du lieu du vol). Vous choisissez un rendez-vous dans les prochains jours.
Un email contient votre numéro de pré-plainte et les informations de votre rendez-vous. Conservez-le. Il vous sera demandé à l'accueil du commissariat ou de la gendarmerie.
Apportez votre numéro de pré-plainte (imprimé ou sur votre téléphone), votre pièce d'identité, et les documents utiles (factures, photos, numéros de série). L'audition formelle et la signature de la plainte se font en présence d'un fonctionnaire de police ou de gendarmerie.
Ce qui se passe après
Le récépissé de plainte
À l'issue de l'audition, vous recevez un récépissé de plainte. C'est le document qui ouvre vos droits auprès de l'assurance. Conservez-le précieusement en plusieurs exemplaires (numérique et papier).
Le suivi de l'enquête
La plainte est enregistrée au parquet. Pour les vols simples sans violence, le taux d'élucidation est faible (7 % environ). Vous pouvez consulter l'état d'avancement de votre plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie compétent.
Les limites à connaître
La pré-plainte en ligne est une déclaration préalable, pas une plainte formelle. Elle doit être transformée en plainte officielle lors de votre rendez-vous. Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous, la procédure ne se poursuit pas.
Même si la pré-plainte en ligne est accessible 24h/24, le délai légal de déclaration à votre assurance (2 jours ouvrés) court dès la découverte du vol. N'attendez pas votre rendez-vous pour prévenir votre assureur. Contactez-le dès que possible, même avant la plainte officielle.
Signaler une fraude en ligne
Pour les fraudes, escroqueries et atteintes numériques, des services spécifiques existent :
| Type d'infraction | Service de signalement |
|---|---|
| Escroquerie, phishing, fraude bancaire | pre-plainte-en-ligne.gouv.fr + signal.conso.gouv.fr |
| Cybermalveillance (piratage, ransomware) | cybermalveillance.gouv.fr |
| Contenu illégal en ligne | internet-signalement.gouv.fr |
| Démarchage abusif | signal.conso.gouv.fr |
Sources
- Service-public.fr : guide sur la plainte en ligne
- Ministère de l'Intérieur : pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
- Code de procédure pénale : articles sur la plainte et la main courante
- Code des assurances : article L113-2 (délai de déclaration de sinistre)